L’eau est présente partout dans notre vie quotidienne: pour se laver, pour préparer la cuisine, pour nettoyer la maison etc.
Après usage, et avant tout rejet dans le milieu naturel, ces eaux usées – nocives pour l’environnement – doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel
Les eaux usées domestiques sont évacuées et traitées par un réseau d’assainissement collectif ou individuel
ASSAINISSEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
ASSAINISSEMENTS COLLECTIFS
La commune de Merlevenez a décidé de confier, par délibération du 17/12/2019 et à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, l’exploitation du service de l’assainissement collectif à L’entreprise SAUR à compter du 1 er janvier 2020, pour une durée de 7 ans.
Désormais, la facturation du service relatif à l’assainissement collectif sera constituée de deux parts distinctes et apparaîtra sur votre facture d’eau :
Une part au titre de la commune de Merlevenez
Une part au titre du délégataire SAUR
Ce changement ne remet pas en cause vos modalités de paiement actuellement en vigueur.
Cette facture fait apparaître la consommation relative à l’année n-1; vous n’aurez plus de facture émise par la mairie pour ce service.
Les conseillers clientèle de la SAUR restent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires :
du lundi au vendredi
de 8h à 19h au 02 56 56 20 00
Urgences :
Pour signaler un problème technique sur le réseau nécessitant une intervention urgente : débordement, casse, évacuation insuffisante… :
Saur – Dépannage 24h/24 : 02 56 56 20 09
Contrôle des raccordements :
Le conseil municipal décide de rendre obligatoire le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif dans les 2 cas suivants :
Construction d’une maison neuve (permis de construire accordé à partir du 23/03/15) : Raccordement au réseau: 2350€ en 2021, 2400€ au 1er janvier 2022. Un contrôle doit être effectué après raccordement par la SAUR
Vente d’une habitation : Contrôle établi par la SAUR
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l'installation d'assainissement non collectif.
En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.
Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.
Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.
Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.
Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Pour le vendeur
Pour le notaire
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
